CONFERENCE AUDIOVISUELLE DE LIVERPOOL

Rapport du groupe de travail IP2 sur les droits à l'information
et aux courts extraits


Participants :

o Chair - Prof. Michael Holoubek, University of Economic Affairs, Vienna
o Carl-Eugen Eberle, Legal Director, ZDF, Germany
o Dr Krzysztof Wojciechowski - Legal Director, TVP, Poland
o Alasdair Bell, outside legal counsel to UEFA on EU legal matters
o Spiritas Cho, Senior Legal Counsel, Reuters Limited
o Eriks Niedra, Executive Director, Beta Fakts, Latvia
o Harald Trettenbrein, Head of Sector, DG Information Society and Media, European Commission
o Rapporteur - Marie-Hélène Descamps MEP (Christian Democrat, France)

* * *

Monsieur le ministre, Madame le commissaire, Mesdames, Messieurs,

J'ai été particulièrement heureuse pendant ces deux jours de participer avec vous aux travaux consacrés à la révision de la directive TVSF et plus précisément à sa partie relative aux droits à l'information et aux courts extraits.

Je remercie la Commission et le Conseil de m'avoir ainsi invitée.

Permettez moi de plus de vous remercier toutes et tous pour votre contribution et pour la clarté de vos exposés respectifs.
Notre rapport comporte deux volets:
1. L'article 3 bis concernant les évènements d'importance majeure
2. Les courts extraits

1. Article 3 bis

La plupart des participants ont confirmé leur attachement au dispositif actuel de l'article 3 bis.

Les chaînes publiques allemandes soutiennent toujours l'adoption d'une liste minimale au niveau communautaire contestée par d'autres eu égard au principe de subsidiarité.

Les Etats membres sont partagés entre ceux qui sont en faveur de l'attribution d'un pouvoir décisionnel à la Commission et ceux qui y sont opposés dans l'attente de la décision de la Cour de justice.

L'obligation d'adopter une liste d'événements majeurs a été quasi unanimement rejetée toujours sur le fondement du principe de subsidiarité.

Il en va de même, et pour les mêmes raisons, de la définition de la partie substantielle du public.

Nous passons maintenant au deuxième sujet du document d'analyse, les courts extraits, qui est apparu manifestement plus conflictuel.

2. Les courts extraits

Pour les ayants droit, l'accès aux courts extraits est garanti par les dispositifs réglementaires ou conventionnels existants et, dès lors, la réglementation communautaire en la matière ne s'impose plus. Cette affirmation est contredite par la plupart des radiodiffuseurs publics pour lesquels le manque d'harmonisation au niveau européen des règles nationales est un obstacle à l'accès aux courts extraits.

Parallèlement, les Agences de presse considèrent que les " petits " radiodiffuseurs ne peuvent accéder aux courts extraits que par leur intermédiaire et, dans la mesure où ils n'y ont pas accès, ces radiodiffuseurs sont pénalisés alors que leur activité est essentielle au pluralisme des médias.

La proposition des experts de garantir un accès non discriminatoire aux courts extraits a été rejetée pour deux raisons :
- d'une part, même pour ceux qui soutiennent la proposition, cette mesure se limiterait aux Etats membres qui ont un dispositif en faveur de l'accès aux courts extraits ;
- d'autre part, pour ceux qui s'opposent à la proposition, aucune valeur ajoutée n'en résulterait face aux dispositions déjà existantes.

Les positions des participants divergent considérablement sur la proposition d'adopter un droit aux courts extraits au niveau communautaire. Les opposants faisant valoir qu'aucun problème réel n'a été constaté au niveau du marché intérieur de nature à fonder une intervention de la Communauté. Au contraire, les partisans de la proposition considèrent que les conditions actuelles de négociation territoriale des droits de diffusion doivent être équilibrées par un cadre communautaire facilitant cet accès aux courts extraits.

Une âpre discussion s'est déroulée sur la question de savoir s'il fallait ou non inclure les agences de presse dans le champ d'application du droit aux courts extraits. Les chaînes privées et publiques, ainsi que les ayants droit sont délibérément contre, en dépit du plaidoyer de la représentante de Reuters en faveur des " petits " diffuseurs qui n'ont pas les moyens de s'exprimer dans le débat communautaire.

Pour conclure, j'ajouterais que, dans l'hypothèse où le droit à l'information serait reconnu dans la directive, les critères nécessaires à fixer au niveau communautaire les plus souvent évoqués seraient les suivants :
- une durée raisonnable des extraits, au maximum 90 secondes ;
- une liberté de choix des extraits par le repreneur ;
- une insertion dans les seuls journaux d'information régulièrement programmés ;
- une identification de la source ;
- une reprise dans le cadre de la télédiffusion traditionnelle ;
- une exploitation limitée dans le temps.

ense du pluralisme. Cette clause figure d'ailleurs dans d’autres instruments communautaires et notamment, dans la directive commerce électronique.

Afin de prévenir tout conflit et assurer clairement la primauté sur la directive Services d'autres instruments communautaires, comme TVSF, la formule « n'exclut pas » dans l'article 3, doit être modifiée et remplacée par "sans préjudice de ".

Dernier point, concernant les sociétés de gestion collective, la dérogation au Principe du Pays d'origine dont ils font l'objet dans mon projet d'avis (à l'article 17- amendement 16) n'est sans doute pas suffisante. En effet, d'une part, ces sociétés resteraient soumises aux autres dispositions de la directive et d'autre part, la Commission prépare une proposition législative spécifique devant avoir un impact sur la gestion collective des droits.

Après vous avoir fait part de ces observations et des principaux amendements qui figurent dans mon projet d'avis, qui j'espère retiendront l'attention des membres de notre Commission, je laisse à présent la parole aux experts et vous remercie de m'avoir écoutée.